T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026039107
Vérifier : T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026039107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/59/93/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [W], SCP D'AOMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [C] [T], -SCP BTSG en la personne de Me [H] [L], SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D],
* Parquet
* Association MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1] PC: P202601898
R.G. : 2026039107
Association MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [K] [Q] demeurant [Adresse 2], représentant légal de l'Association MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1], absent, comparant par Me Paul Zeitoun et Me Delphine Mengeot, avocats (D1878).
M. [M] [U], [Adresse 3], directeur général délégataire, présent.
M. [G] [F], [Adresse 4], conseil, présent.
SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [W], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [C] [T], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
SCP BTSG en la personne de Me [H] [L], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.
* L'UNEDIC, délégation nationale de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), [Adresse 9], représentée par Me Florence Gaudillière, avocate (E0951).
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 30 juin 2026, les parties en étant avisées par courrier du 08/06/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [W] et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [C] [T], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [H] [L] et la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations. Elle a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation, au regard du nombre de signalements effectués, de l'existence d'un volet pénal en cours, de l'importance du passif social et salarial, des mouvements de fonds
transversaux anormaux constatés malgré l'apparence d'une trésorerie positive, ainsi que du schéma de fonctionnement de l'ensemble des entités concernées.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [W] et de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [C] [T], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [H] [L] et la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [W] et de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [C] [T], administrateurs judiciaires,
M. [K] [Q], représentant légal de l'Association MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1], entendu par ses avocats,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
L'Association MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Médecins généralistes
Inscrite au Répertoire Sirene sous le n°833 538 341
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 octobre 2026.
Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [W], [Adresse 5] et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [C] [T], [Adresse 6], administrateurs judiciaires.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [L], [Adresse 7] et la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D], [Adresse 8], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/06/2026 où siégeaient : M. Patrick Armand, Mme Antoinette Darpy, M. Olivier Lelong, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.