T. com. 7501, 13 juill. 2026, n° 2026037613
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Texte de la décision
Copie exécutoire : ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS - Me Nathalie BOKSENBAUM Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 13/07/2026
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026037613 15/06/2026
ENTRE :
SAS INGA, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 903473189 Partie demanderesse : comparant par Me Nathalie BOKSENBAUM membre du cabinet ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocat (E1876)
ET :
M. [H] [C], demeurant ETG 2 APP. [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 mai 2026, déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS INGA nous demande de :
Vu l'article 1240 du code civil
Vu les articles 489, 491, 696, 700 et 873 du code de procédure civile,
ORDONNER à Monsieur [H] [C] de cesser toute commercialisation des Éponges litigieuses UCANSI sur quelque support physique ou digital que ce soit et de retirer les Éponges litigieuses UCANSI de tous points de vente physiques/digitaux dans lesquels celles-ci sont proposées à la vente,
ORDONNER à Monsieur [H] [C] de procéder au retrait de toute forme de communication, promotion ou publicité relative aux Éponges litigieuses UCANSI sur l'ensemble de ses supports de communication et de vente, à savoir, notamment son site internet https://ucansi.fr et sur Amazon, ainsi que sur tout autre support numérique ou physique de communication commerciale,
ORDONNER à Monsieur [H] [C] de s'abstenir de toute promotion, acte de démarchage, ou de commercialisation ultérieurs des Éponges litigieuses UCANSI sous quelque forme que ce soit, à compter de la signification de l'ordonnance à venir,
ORDONNER à Monsieur [H] [C] d'exécuter ces mesures conservatoires, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à venir,
ORDONNER à Monsieur [H] [C] de justifier de l'exécution de ces mesures conservatoires dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir, en communiquant un rapport détaillé à la société INGA attestant des actions menées, accompagné de captures d'écran ou de tout autre élément probant,
CONDAMNER Monsieur [H] [C] à payer à la société INGA la somme provisionnelle de 75.000 €, à faire valoir sur son préjudice définitif,
DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute, compte tenu de l'urgence,
CONDAMNER Monsieur [H] [C] aux entiers dépens,
CONDAMNER Monsieur [H] [C] à verser à la société INGA la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [H] [C] ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu le conseil de la SAS INGA en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2026.
SUR CE,
Sur la demande principale
Vu l'article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ;
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
La demande est notamment justifiée par :
L'exemplaire original de l'Éponge INGA, coloris bleu
L'exemplaire original de l'Éponge INGA, coloris jaune
L'exemplaire original de l'Éponge INGA, coloris vert
L'exemplaire original de l'Éponge INGA, coloris rouge
Les articles de presse relatifs à INGA et ses éponges
L'article, « INGA : tout savoir sur la start-up », Challenges
L'article « Inga rode sa production grâce à une campagne Ulule explosive », Les Echos
* L'article « INGA bat tous les records », L'actu des Business Angels
* L'article « INGA : La start-up qui remue le monde du ménage ! », Montpelyeah
L'article « Les éponges Inga partent à la conquête de la grande distribution », LSA
L'article « Ces éponges lavables sont les meilleures et les plus efficaces au long terme, selon UFC-Que-Choisir », [S]
L'article « Inga : des éponges & essuie-tout lavables ultra- efficaces », Challenges
* L'article « Quelle est la meilleure éponge lavable ? Notre Top 10 ! », Posse Mag
L'article extrait du magazine UFC QUE CHOISIR
L'extrait du site internet https://inga.eco
L'offre à la vente des Éponges INGA sur le site e-commerce Amazon
Les échanges entre le Conseil d''INGA et UCANSI
Les extraits des sites internet où sont commercialisées les Eponges litigieuses
* https://ucansi.fr
* https://www.amazon.fr
le document comparatif INGA UCANSI réalisé après l'envoi de la lettre de mise en demeure du 17 novembre 2025
le procès-verbal de constat d'achat du 27 mars 2026
le procès-verbal de constat de réception du 27 mars 2026
la captures d'écran Détails des articles comparés sur Amazon le 9 avril 2026
les éponges INGA 4 roses et 4 grises
La variété d'éponges lavables et réutilisables disponibles sur le marché
Les captures écran et article relatif au passage d'INGA dans des émissions de télévision
Les articles relatifs au passage d'INGA dans des podcasts
Le tableau des investissements consacrés à la promotion des Eponges INGA sur ses réseaux sociaux Meta
Les indices de confiance des sites internet en cause
* https://inga.eco
* https://ucansi.fr
Les commentaires client Extrait du site internet https://www.amazon.fr
Les exemplaires originaux des Éponges litigieuses
Exemplaire original de l'Éponge UCANSI, coloris bleu
Exemplaire original de l'Éponge UCANSI, coloris jaune
Exemplaire original de l'Éponge UCANSI, coloris vert
Exemplaire original de l'Éponge UCANSI, coloris rose
Exemplaire original de l'Éponge UCANSI, coloris gris
L'extrait performances et chiffres AMAZON (INGA)
L'absence de toute contestation ou remarque de la part de M. [H] [C] qui pouvait en prendre connaissance en l'étude du commissaire de justice.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que le trouble manifestement illicite est caractérisé ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur les dommages et intérêts
Nous retenons un trouble manifestement illicite, il revient cependant au juge du fond éventuellement saisi de caractériser si ce trouble est constitutif de dommages et intérêts, qui suppose son appréciation quant au préjudice ce qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, nous ne ferons pas droit à cette demande.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 8.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu l'article 873 du code de procédure civile.
Ordonnons à Monsieur [H] [C] de cesser toute commercialisation des Éponges litigieuses UCANSI sur quelque support physique ou digital que ce soit et de retirer les Éponges litigieuses UCANSI de tous points de vente physiques/digitaux dans lesquels celles-ci sont proposées à la vente,
Ordonnons à Monsieur [H] [C] de procéder au retrait de toute forme de communication, promotion ou publicité relative aux Éponges litigieuses UCANSI sur l'ensemble de ses supports de communication et de vente, à savoir, notamment son site internet https://ucansi.fr et sur Amazon, ainsi que sur tout autre support numérique ou physique de communication commerciale,
Ordonnons à Monsieur [H] [C] de s'abstenir de toute promotion, acte de démarchage, ou de commercialisation ultérieurs des Éponges litigieuses UCANSI sous quelque forme que ce soit, à compter de la signification de la présente ordonnance,
Ordonnons à Monsieur [H] [C] d'exécuter ces mesures conservatoires sous 8 jours et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 30 jours,
Ordonnons à Monsieur [H] [C] de justifier de l'exécution de ces mesures conservatoires dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, en communiquant un rapport détaillé à la société INGA attestant des actions menées, accompagné de captures d'écran ou de tout autre élément probant,
Condamnons M. [H] [C] à payer à la SAS INGA la somme de 8.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la M. [H] [C] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.
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