T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026044639

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026044639

ENTRE :

SARL LA TABLE D'EMELINE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 493 278 634 Partie demanderesse : comparant par la SCP WATTEZ BOUQUET représentée par Bertrand WATTEZ, avocat

ET :

SAS Uber Eats France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 841 983 828

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

En date du 7 mai 2026, signifié à personne habilitée, la SARL LA TABLE D'EMELINE assigne la SAS Uber Eats France.

A l'audience du 25 juin 2026 les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.

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Par ces motifs