T. com. 7501, 13 juill. 2026, n° 2026043964
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Texte de la décision
Copie exécutoire : EL-ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 13/07/2026
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2026043964 30/06/2026
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 552120222
Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL-ASSAAD Avocat (D289)
ET :
SAS MON PARTENAIRE IMMOBILIER, dont le dernier siège social connu est au chez ABC LIV [Adresse 2] – RCS B 825087695 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 février 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA SOCIETE GENERALE qui ne peut obtenir règlement d'un solde débiteur de compte courant, d'un PGE et de trois prêts, nous demande de :
Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société MON PARTENAIRE IMMOBILIER à payer à la SOCIETE GENERALE à titre de provision les sommes de
13.825,34 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
15.842,13 euros au titre du prêt PGE d'un montant initial de 8.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.92% l'an majoré de 4% l'an en application de l'article 15 des conditions du prêt à compter du 30 janvier 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
23.755,15 euros au titre du prêt d'un montant initial de 28.000 euros majorée des intérêts au taux de 1.80% l'an majoré de 4% l'an en application de l'article 15 des conditions du prêt à compter du 30 janvier 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
23.245,14 euros au titre du prêt d'un montant initial de 27.000 euros majorée des intérêts au taux de 1.80% l'an majoré de 4% l'an en application de l'article 15 des conditions du prêt à compter du 30 janvier 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement.
5.331,59 euros au titre du prêt d'un montant initial de 6.500 euros majorée des intérêts au taux de 1.50% l'an majoré de 4% l'an en application de l'article 15 des conditions du prêt à compter du 30 janvier 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement. ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
CONDAMNER la société MON PARTENAIRE IMMOBILIER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société MON PARTENAIRE IMMOBILIER aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet d'une première radiation administrative le 9 avril 2025.
Par courrier du 13 février 2026, le conseil de SOCIETE GENERALE en sollicite le rétablissement.
Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 14 avril 2026, suivant convocation régulièrement adressée par courrier en date du 24 février 2026.
A l'audience du 14 avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'une nouvelle radiation administrative.
Par courrier du 7 mai 2026, le conseil de SOCIETE GENERALE en sollicite le rétablissement.
Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 30 juin 2026, suivant convocation régulièrement adressée par courrier en date du 19 mai 2026.
Ce jour, le conseil de la SA SOCIETE GENERALE se présente et réitère les termes de son assignation.
La SAS MON PARTENAIRE IMMOBILIER ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au 13
juillet 2026 à 16h.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA SOCIETE GENERALE nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous retenons que le litige est relatif à la relation contractuelle conclue entre les parties.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
En conséquence, la demande est régulière et recevable.
Sur la demande principale
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
Concernant le compte courant :
L'ouverture de compte signé le 1er février 2017
Les relevés de compte
La dénonciation des concours du 2 juin 2023
Et le décompte actualisé au 30 janvier 2025
En ce qui concerne le prêt PGE :
L'acte de prêt PGE signé le 22 avril 2021
Le tableau d'amortissement
Et le décompte actualisé au 30 janvier 2025
En ce qui concerne le prêt de 28.000 euros :
L'acte de prêt signé le 22 avril 2021
Le tableau d'amortissement
Et le décompte actualisé au 30 janvier 2025
En ce qui concerne le prêt de 27.000 euros :
L'acte de prêt signé le 11 mai 2021
Le tableau d'amortissement
Et le décompte actualisé au 30 janvier 2025
En ce qui concerne le prêt de 6.500 euros :
L'acte de prêt signé le 10 mars 2022
Le tableau d'amortissement
Et le décompte actualisé au 30 janvier 2025
Nous retenons également que les mises en demeure du 2 octobre 2023 qui font courir les intérêts et qui ont été dûment réceptionnée les 9 et 10 octobre 2023 ainsi que celles des 21 novembre 2023 qui ont été dûment réceptionnée le 27 novembre 2023 et celles du 23 janvier 2024 qui ont été dûment réceptionnées le 30 janvier 2024, sont restées vaines et non contestées.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est :
Pour le solde débiteur de compte courant, c'est-à-dire dans la limite de 13.000 euros,
Pour le prêt PGE, c'est-à-dire dans la limite de 8.000 €,
Pour le prêt de 28.000 euros, c'est-à-dire dans la limite de 22.000 €,
Pour le prêt de 27.000 euros, c'est-à-dire dans la limite de 22.000 €,
Et le pour le prêt de 6.500 euros, c'est-à-dire dans la limite de 5.000 €,
pas sérieusement contestable, les montants réclamés initialement incluant des intérêts et frais annexes qui ne sont pas justifiés avec l'évidence requise en référé.
Nous modérerons les intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 2 octobre 2023.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Nous relevons que le demandeur, la SA SOCIETE GENERALE a réglé la somme de 4.099,97 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).
Nous condamnerons le défendeur aux entiers dépens en ce compris la CJE.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort..
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS MON PARTENAIRE IMMOBILIER à payer à la SA SOCIETE GENERALE, à titre de provision, les sommes de :
Au titre du compte courant : 13.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023 ;
Au titre du prêt PGE : 8.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023 ;
Au titre du prêt de 28.000 euros : 22.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023 ;
Au titre du prêt de 27.000 euros : 22.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023 ;
Au titre du prêt de 6.500 euros : 5.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023
Ordonnons la capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamnons la SAS MON PARTENAIRE IMMOBILIER à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons le surplus des demandes de la SA SOCIETE GENERALE.
Condamnons en outre la SAS MON PARTENAIRE IMMOBILIER aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA et ce compris la somme de 4.099,97 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Patrick Adam.
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