T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026050030

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026050030

ENTRE :

M. [L] [X], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maître EL MOUSSAID Lahcen, avocat

ET :

SARL JUBEMIE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 907 568 687 Partie défenderesse : assistée de D&H représenté par Maître Géraldine HANNEDOUCHE, avocat et comparant par la Selarl Sevellec représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

En date du 20 avril 2026, signifié à une personne ayant accepté l'acte, M. [L] [X] assigne la SARL JUBEMIE.

A l'audience du 25 juin 2026 la partie demanderesse ne se présente pas ni personne pour elle.

A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence de la partie demanderesse à l'audience.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs