T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026048187
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Texte de la décision
*1DE/06/59/67/97*
Signif.: -M. [S] [B] Copies: -DGFIP -SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Me [X] [K] -Parquet
R.G.
: 2026048187
P.C.
: P202602772
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS [H] [N], société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 847 957 057), représentée par son président, M. [S] [B], [Adresse 2], présent.
* Mme [Z] [W] [V] épouse [T], [Adresse 3], actionnaire et salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS [H] [N], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS [H] [N] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société [H] [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847957057. Elle exerce une activité de soins de beauté sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS [H] [N] a été appelée à comparaître le 30 juin 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 9 juin 2026.
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte de la présente requête du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* dans le cadre d'un contrôle réalisé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), une salariée a été constatée en situation de travail illégal, entraînant un arrêté préfectoral du Préfet de police de [Localité 2], en date du 19 mai 2026, de fermeture provisoire de 10 jours à compter de sa notification le 20 mai 2026,
* la société [H] [N] ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels,
* la société [H] [N] emploie 2 salariés à ce jour,
* le passif s'élève à 41,7 K€, le chiffre d'affaires annuel est inconnu et la situation active de la SAS [H] [N] est indéterminée,
M. [B], président de la société [H] [N], se présente.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, en raison des éléments exposés ci-dessus.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* travail dissimulé,
* absence de comptabilité,
* situation économique, sociale et financière préoccupante,
* impossibilité de payer les charges sociales.
Mme [Q], vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations. Elle a indiqué que M. [S] [B] avait déjà été condamné à [Localité 3] pour des faits identiques. Elle a également relevé l'absence de comptabilité ainsi que le défaut de dépôt des comptes annuels, estimant que l'ensemble de ces éléments était suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une durée de deux ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS [H] [N]
[Adresse 1]
Enseigne : [O] [E]
Activité : onglerie, pédicure, les soins de manucure, les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau et les soins des pieds à vocation esthétique, l'épilation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847957057.
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Me [X] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 03 juin 2026 la date de cessation des paiements correspondant à la date du dépôt de la présente requête du ministère public.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 juin 2026 où siégeaient :
M. [U] [D], Mme [P] [Y] et M. [A] [M].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé électron de minute du jugement est signée par M. [U] [D] éprésident du jugement est signée par M. [U] [D] M. [U] [D].
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