T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01230

N° de Rôle : 2026L01230

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [Z], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 11 mai 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [Q] [T] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Le jugement du 11 mai 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [P] [O], mandataire judiciaire, M. [Q] [W].

MOTIFS

Attendu que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, M. [Q] [W] ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire,

Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée par la société BF AUTO, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement,

Qu'en ce sens, une requête en conversion en liquidation judiciaire, a été déposée par le mandataire judiciaire,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [Q] [W] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

M. [Q] [T] [B] [Adresse 3]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [X] [U], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [C],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [O], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 4] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.