T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01228

N° de Rôle : 2026L01228

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. [X] [Z], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 11 mai 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU3 [Adresse 1]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [L], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 11 mai 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [L], mandataire judicaire.

La SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, qu'en l'absence des éléments sollicités par le mandataire judiciaire, et notamment les justificatifs de couverture d'assurance, une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU afin que le tribunal puisse statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.