T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026P00487

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

Intimée à comparaître par jugement du 1er juin 2026.

DEFENDEUR :

SARL ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT [Adresse 2]

Intimée à comparaître par jugement du 1er juin 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 6 juillet 2026 par : Mme [H] [Z] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), Mme [K] [B], représentant Me [Y] [C], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 541,87 euros, montant pour le compte régime général au titre de la période du 1er mars 2025 au 31 janvier 2026, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT [Adresse 2]

La SARL ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 808268718,

Et possède la qualité de commerçant,

A l'audience du 1er juin 2026, le Tribunal a désigné Mme [S] [X], Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SARL ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT.

Par ordonnance en date du 1er juin 2026, Mme [S] [X], Juge, a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [C], Mandataire Judiciaire, afin de l'assister dans les recherches de renseignements.

Le juge commis a déposé son rapport au Greffe.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au Greffe et à comparaître en chambre du Conseil à l'audience du 6 juillet 2026.

A l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [H] [Z] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), Mme [K] [B], représentant Me [Y] [C], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur.

La SARL ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de Mme le juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) est de 27 541,87 €, qu'elle porte sur des cotisations relatives à la période comprise entre le 1er mars 2025 et le 31 janvier 2026, qu'elle a fait l'objet de poursuites et de mises en demeure demeurées vaines,

Que le Services des Impôts des Entreprises a été interrogé et a précisé que la société était redevable d'une dette fiscale à hauteur de 1 490 €, que cette dette porte sur la CFE 2025,

Que la SARL ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est estimé à 29 031,87 € avec son actif disponible dont le montant est inconnu du fait de la carence du débiteur,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 31 mai 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [S] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [L].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [C], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président

du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.