T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2026002552
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 08/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002552
Demandeur (s) :
Me [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Présent en personne
Défendeur (s) :
BFL ENERGIES (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
M. AYACH Benyamine, président présent
Président :
Denis BOREL
Juges :
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Michel MARIDET
Greffier :
Noémie ZEITOUN
Ministère public auque
Représenté par :
el le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République
Débats à l'audience du 08/07/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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