T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2025003505

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 10/07/2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003505 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : Dominique SENES et CENES Christophe, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après débats le 03/07/2026 en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :

EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 833 858 996 ; exerçant une activité de Transports routiers de fret interurbains ;

Représentée par [Q] [A], dirigeant;

Par jugement en date du 10/01/2025 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS), désignant:

Administrateur judiciaire : Maître [U] [O] Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP [I]

Au cours de la période d'observation, le dirigeant et l'administrateur judiciaire ont entrepris diverses mesures destinées à permettre le redressement de l'entreprise, notamment une réorganisation de l'exploitation, une maîtrise des coûts, une optimisation de la masse salariale ainsi qu'une revalorisation de certains contrats commerciaux.

Toutefois, malgré ces efforts, les résultats d'exploitation sont demeurés insuffisants. L'exercice clos au 31 décembre 2025 fait apparaître une nouvelle perte venant aggraver une situation financière déjà fortement dégradée, tandis que les capitaux propres demeurent largement négatifs.

Il ressort également des pièces produites que la société ne satisfait toujours pas aux exigences de capacité financière imposées par la réglementation applicable aux entreprises de transport routier.

Malgré les délais accordés par la DREAL Occitanie pour permettre une reconstitution progressive des capitaux propres, aucune recapitalisation n'est intervenue et les conditions fixées par cette autorité n'ont pas été respectées.

L'administrateur judiciaire et le dirigeant ont, en conséquence, saisi conjointement le tribunal d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de commerce, estimant que le redressement est désormais manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire s'associe à la requête déposée, compte tenu par ailleurs d'un passif postérieur ;

L'affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;

Après avoir examiné les éléments de la procédure et entendu les explications fournies à l'audience, le tribunal constate que les mesures de réorganisation mises en œuvre pendant la période d'observation n'ont pas permis de rétablir une exploitation durablement bénéficiaire.

Les difficultés de trésorerie persistent, les conditions d'exploitation demeurent fragiles et les pertes enregistrées continuent d'aggraver le déficit des capitaux propres.

Le tribunal relève également que la société ne respecte toujours pas les exigences réglementaires imposées pour le maintien de ses licences de transport, les capitaux propres restant incompatibles avec les prescriptions de la DREAL, alors même que plusieurs délais lui ont été accordés afin de régulariser sa situation.

Il apparaît enfin qu'aucune opération de recapitalisation, pourtant annoncée depuis plusieurs mois, n'a été réalisée.

Dans ces conditions, aucun projet de plan de redressement crédible ne peut être présenté aux créanciers et les perspectives de poursuite de l'activité ne permettent plus d'envisager le redressement de l'entreprise.

Le tribunal considère en conséquence que le redressement de la SAS EDS – ETOILE DE SUD TRANSPORT est manifestement impossible au sens de l'article L.631-15 II du Code de commerce et qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS