T. com. 8201, 10 juill. 2026, n° 2026003987
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 10/07/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003987 2026000603
[Localité 1] (SARL)
Dossier : PC/08772
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Jérôme MACABEO
Juge
: Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
En présence de Madame Magali BORDES Vice Procureure représentant le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Jugement prononcé publiquement le
10/07/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 412 615 205 - 97 B 181
Par jugement en date du 10/07/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan de cession de la SARL [Localité 1] au profit de la SASU [C].
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/07/2026, la société [Localité 1] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [H] [D], assisté de Maître [L], lequel n'émet pas d'observation,
En présence de Monsieur [B] [G], représentant des salariés, entendu,
La SELARL M.J. [I] & ASSOCIES en la personne de Maître [P] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, s'associe à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [Y] [Q] ès qualités d'administrateur judiciaire, accompagné de Madame [O], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire que le plan de cession soit accepté ou rejeté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026 pour un jugement y être rendu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [Y] [Q] ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure,
Attendu que par jugement du 10/07/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan de cession de la SARL [Localité 1] au profit de la SASU [C] ;
Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 412 615 205 - 97 B 181
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Monsieur Didier FARELLA Juge commissaire suppléant : Monsieur Alain PECOU
Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [I] & ASSOCIES en la personne de Me [P] [I]
Chargé d'inventaire : SELARL [R] [M] prise en la personne de Maître [R] [M] [Adresse 2] Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne la SELARL M.J. [I] & ASSOCIES en la personne de Me [P] [I] en qualité de liquidateur ;
Maintient la date de cessation des paiements au 02/05/2025 ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 04/01/2028 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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