T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2026034751
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Texte de la décision
*1DE/06/58/24/57*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
751 Jugement prononcé le 03/06/2026
Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [G] [V] - enseigne : KDY ADVISORY, entrepreneur individuel, [Adresse 1] (N° Siren 510 080 187), demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat (C1110), présent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [G], [Y] [V] a déposé le 14 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Le déclarant est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 510 080 187 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, au [Adresse 1].
M. [G] [V], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2026 puis, sur renvoi, le 03 juin 2026 pour présence du débiteur et de son conseil.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [G] [V] n'emploie aucun salarié,
* le chiffre d'affaires annuel est inexistant,
* le passif s'élève à 210.000,00 euros (150.000 euros de dette fiscale) exigible en totalité au regard d'un actif inexistant,
* le débiteur ne se présente pas mais est représenté par son conseil,
* la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Mme [I], vice procureur de la République, en son réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte de clientèle,
* passif trop important,
* condamnation pénale à payer de 150 000€,
* le débiteur a cessé son activité depuis le 1er octobre 2023.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire 2 ans et
LRAR: -M. [G], [Y] [V] Copies: -TPG -SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [B] [N] -Parquet
R.G.
: 2026034751
P.C.
: P202602345
de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de
M. [G] [V]
[Adresse 1]
Activité : conseil pour les affaires et autres conseils en gestion inscrit au répertoire Sirene : 510 080 187.
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [B] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date de la condamnation pénale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 02 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 juin 2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, et M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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