T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2026050251
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Texte de la décision
*1DE/06/59/30/27*
LRAR: -Mme [O] [Z] nom d'usage [K] Copies: -DGFIP -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [Q] -Parquet
R.G.
: 2026050251
P.C.
: P202602659
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 23/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
* Mme [O], [U] [Z] nom d'usage [K], [Adresse 1] 75015 [Adresse 2] (N° SIREN 928 960 855), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3], présente assistée de Me Lionel-David Loutaty, [Adresse 4], avocat au barreau de Versailles.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [O] [Z] nom d'usage [K] a déposé le 9 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Mme [O] [Z] nom d'usage [K] est inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 928 960 855 et exerce des activités photographiques sous la forme d'entrepreneur individuel.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la débitrice relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies :
* aucun salarié à ce jour et aucun salarié dans les six derniers mois ;
* exercer ou n'avoir pas cessé depuis plus d'un an une activité commerciale ou artisanale ;
* être en état de cessation des paiements dans le cadre de son activité et un redressement manifestement impossible ;
* aucune instance prud'homale n'est en cours ;
* aucune procédure collective n'est en cours ;
* aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans ;
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 2.440 euros au 31/12/2025 ;
* le passif professionnel s'élève à 10.383 euros (dont URSSAF : 3.326 euros et Centre des Finances Publiques 2.427 euros) exigible en totalité ;
* le passif personnel s'élève à 145.030 euros ;
* l'actif déclaré est inexistant au titre des deux patrimoines, la résidence principale étant exclue ;
* la débitrice assistée de son conseil se présente et sollicite la liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle
* la débitrice a cessé son activité le 15 mai 2026.
Mme [F] [J], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes de Mme [O] [Z] nom d'usage [K], relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel.
Les droits propres de chaque créancier étant pris en compte, de manière distributive, en fonction de leur droit de gage portant sur le ou les patrimoines de la débitrice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,
Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Mme [O] [Z] nom d'usage [K].
Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel de la débitrice est constitué.
Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de la débitrice en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué.
Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel sans renvoi à la commission de surendettement, à l'égard de :
Mme [O] [Z] nom d'usage [K]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
activité : activités photographiques
inscrite au répertoire Sirene sous le numéro : 928 960 855.
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 23 décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la défaillance d'une créance impayée (crédit bancaire).
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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