T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2025F01592
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SCI MARIGIL [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par SELARL CABINET BENAYOUN ASSOCIES CBA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ETS LE MEHAUTE [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC [N] [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 82,24 euros, dont TVA 13,71 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 juillet 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ et M. François GARNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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