TJ 35238, 14 juill. 2026, RG 26/05669
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
service des hospitalisations
sous contrainte
N° RG 26/05669 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKNC
Minute n° 26/00603
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [M] [U].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 1]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 14 juillet 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [M] [U], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 14 juillet 2026
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au curateur/tuteur de la personne hospitalisée
Le 14 juillet 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 14 juillet 2026
Le greffier,
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