TJ 48095, 23 juin 2026, RG 24/00187
Vérifier : TJ 48095, 23 juin 2026, RG 24/00187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 23 Juin 2026
Jugement n°26/00150
N° RG 24/00187 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGEN
DEMANDEUR :
Madame [J] [L] [N] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine ANDRIEU, avocat au barreau de LOZERE avocat postulant, et Me PARDAILLE Laurent du barreau de l’Aveyron
DEFENDEUR :
Monsieur [A], [X], [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Luc PRADIER, avocat au barreau de LOZERE substitué par Me Emma GERIN, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 01 Juin 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [J] [L] [N]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (12)
et de Monsieur [A] [X] [Y] [H]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (13)
mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6] (13)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],
Sur les conséquences du divorce entre les époux
DIT que Madame [J] [N] ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONDAMNE Monsieur [A] [H] à verser à Madame [J] [N] la somme de dix-sept mille trois cent (17 300) euros en capital au titre de la prestation compensatoire,
DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2027, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement,
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 6 mai 2024,
Sur les conséquences du divorce sur les enfants
DIT que les frais les frais d’études et les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagés par moitié par les parties,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Laurent PARDAILLE, Me Luc PRADIER IMPOTS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.