TJ 48095, 23 juin 2026, RG 26/00148
Vérifier : TJ 48095, 23 juin 2026, RG 26/00148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 23 Juin 2026
Jugement n°26/00155
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYZ-W-B7K-EJZN
DEMANDEUR :
Madame [R], [V] [I] [W] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (CHILI)
[Adresse 1]
représentée par Me Jean CARREL, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (HAÏTI)
[Adresse 2]
représenté par Me Alexia CAULIEZ, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 01 Juin 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Madame [R] [V] [I] [W]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Chili)
et de Monsieur [H] [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (HAÏTI)
mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (07)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4],
DIT que chacun des époux reprendra l’usage exclusif de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce.
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 2 avril 2026,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Jean CARREL, Me Alexia CAULIEZ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.