TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00811

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00811 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QK

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[U] [C], [A] [C]

Copie certifiée conforme
le :

à : - Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :- Maître Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 08 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau du VAL D'OISE, avocat plaidant substituée par Maître THILLOU-DUPUIS, avocat au barreau du Val d'Oise

DEMANDEUR

ET

Monsieur [U] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Madame [A] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

RG 25-00811 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [U] [C] et Madame [A] [C]

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2016, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a donné en location à Monsieur [U] [C] et Madame [A] [C] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait assigner, Monsieur [U] [C] par acte remis à personne le 19 septembre 2025 et Madame [A] [C] par acte remis à personne le 19 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Monsieur [U] [C] et Madame [A] [C] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des dépens en suite du solde de la dette.

Monsieur [U] [C] et Madame [A] [C] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur le désistement
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Madame [A] [C] et Monsieur [U] [C], qui succombent à l'instance, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA ayant dû les attraire en justice pour obtenir le solde de la dette, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), de la dénonce à la préfecture et du commandement de payer.

Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

RG 25-00811 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [U] [C] et Madame [A] [C]

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;