TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00919

RG 25-00919 Monsieur [F] [M] c Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O27U

MINUTE N° :

[F] [M]
c/
[I] [B] [U], [Q] [A] [L]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Le Préfet
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Me Jean-Christophe LEGROS

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 08 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffier ; lors des débats et de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière placée, lors de la mise à disposition

Après débats à l’audience publique du 13 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, substitué par Maître MERCIER, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET

Madame [I] [B] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Et

Monsieur [Q] [A] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparants, ni représentés

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 05 avril 2024, Monsieur [F] [M] a donné en location à Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] A, hall 1, 2ème étage sous combles, [Adresse 5], [Localité 3].

Suite à des échéances impayées, Monsieur [F] [M] a fait délivrer le 8 avril 2025 à Madame [I] [U] et le 8 avril 2025 à Monsieur [Q] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 640,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mars 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [F] [M] a fait assigner, Madame [I] [U] par acte remis à l'étude le 19 août 2025 et Monsieur [Q] [L] par acte remis à l'étude le 19 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation du bail ;
- la condamnation solidaire de Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] au paiement de la somme de 2 911,40 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juillet 2025 ;
- l'expulsion de Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 6], hall 1, 2ème étage sous combles, 1ère porte gauche, [Localité 5] [Adresse 7] ;
- la condamnation solidaire de Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges soit 833,80 euros, révisable annuellement dans les conditions du bail, outre la régularisation des charges, jusqu’à la complète libération des lieux ;
- la condamnation solidaire de Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 11 septembre 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [F] [M], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 7 140,60 euros, avril 2026 inclus.

Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris.
Lecture du rapport d'enquête sociale a été faite à l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité
L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 11 septembre 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
RG 25-00919 Monsieur [F] [M] c Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L]

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement
Le bail en date du 5 avril 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] le 8 avril 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 1 640,00 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 9 juin 2025.

Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] restent redevables des loyers jusqu’au 8 juin 2025 et à compter du 9 juin 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] sont occupants sans droit ni titre depuis le 9 juin 2025 causant ainsi un préjudice à Monsieur [F] [M] qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, révisable annuellement dans les conditions du bail, outre la régularisation des charges à échoir.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] sont redevables de la somme de 7 140,60 euros au titre de la dette locative, mois d'avril 2026 inclus.
La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Il convient donc de condamner solidairement Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] au paiement de la somme de 7 140,60 euros correspondant à la dette locative, mois d'avril 2026.
Il convient également de condamner in solidum Madame [I] [U] et Monsieur [Q] [L] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er mai 2026.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Monsieur [Q] [L] et Madame [I] [U], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnés aux dépens, Monsieur [Q] [L] et Madame [I] [U] verseront solidairement à Monsieur [F] [M] une somme qu'il est équitable de fixer à 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;