TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/01148

RG 25-01148 la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de ESPACE HABITAT CONSTRUCTION c Madame [I] [M] [W] et Monsieur [B]
[U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01148 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57S

MINUTE N° :

S.A. BATIGERE HABITAT
c/
[I] [M] [W], [G], [H] [U]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Mr [G], [H] [U]
- Le Préfet
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Maître FEUGNET Nathalie

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 08 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière ; lors des débats et de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière placée, lors de la mise à disposition

Après débats à l’audience publique du 13 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître FEUGNET Nathalie, cabinet LEGITIA, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître ALMEIDA Patricia, avocate au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET

Madame [I] [M] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparante

Monsieur [G], [H] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Comparant

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 23 novembre 2021 et du 19 janvier 2022, la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de [Adresse 7] CONSTRUCTION a donné en location à Madame [I] [M] [W] et Monsieur [B] [U] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], appartement 302, rez-de-chaussée, [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 6] et un stationnement n°8250 situé au 6-12 de la même rue.

Suite à des échéances impayées, la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a fait délivrer le 8 avril 2025 à Madame [I] [M] [W] et le 8 avril 2025 à Monsieur [B] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 778,61 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mars 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a fait assigner, Madame [I] [M] [W] par acte remis à domicile le 17 septembre 2025 et Monsieur [B] [U] par acte remis à personne le 17 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] afin d’obtenir notamment la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Madame [I] [M] [W] et Monsieur [B] [U] au paiement de la somme de 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de [Adresse 9] a indiqué ne pas maintenir ses demandes relatives à l’expulsion en suite du solde de la dette tout en sollicitant la condamnation solidaire de Madame [I] [M] [W] et Monsieur [B] [U] à la somme de 380,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

A l’audience, Monsieur [B] [U] a confirmé avoir soldé la dette. Madame [I] [M] [W], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur le désistement
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de [Adresse 9] a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

RG 25-01148 la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de ESPACE HABITAT CONSTRUCTION c Madame [I] [M] [W] et Monsieur [B]
[U]

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Monsieur [B] [U] et Madame [I] [M] [W], qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), sa dénonce à la préfecture et des commandements de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnés aux dépens, Monsieur [B] [U] et Madame [I] [M] [W] verseront à la SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de [Adresse 9] une somme qu'il est équitable de fixer à 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La solidarité n’étant pas prévu aux contrats, elle sera écartée des demandes.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;