TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

56B

N° RG 25/00858 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX2M

MINUTE N° :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
c/
[C] [V], [E] [V]

Copie certifiée conforme
le :

à :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Monsieur [C] [V]

Madame [E] [V]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 30 juin 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 31 mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant en personne

Madame [E] [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante

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Le tribunal a été saisi le 25 septembre 2025, par opposition à injonction de payer du 23 septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 31 mars 2026, et jugée le 30 juin 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

MOTIFS

Vu les articles 385, 394, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à la demande de la SAS SUEZ EAU en date du 29 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur [C] [V] et Madame [E] [V] ;

Monsieur [C] [V] a formé opposition à ladite ordonnance le 25 septembre 2025 ;

Madame [E] [V] n'a pas formé opposition ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars 2026 ;

Par courrier du 1er décembre 2025, le demandeur à l'injonction de payer s'est désistée de l'instance ;

Le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu à l’audience ;

Monsieur [C] [V] a comparu ;

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

PAR CES MOTIFS