TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00262
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDUF
MINUTE N° : 26/01071
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE :
Société DOMNIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée le Cabinet EVODROIT
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [R] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 09 Février 2026 par en date du 02 Février 2026.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
- Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Juin 2026 par LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;
LE GREFFIER, LE JUGE,
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