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TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00072


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Date
09/06/2026
Numéro
26/00072
Lieu / cour
tj95500
Chambre
CHBRE PROX PONTOISE
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a572e0093c619cd1feb59b7

Texte de la décision

1,734 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB27

MINUTE N° : 26/00959

S.D.C. LA RES LES HAUTS DE MARCOUVILLE BAT D [Adresse 1] REP PAR SAS SYNDIC IMMO DE FRANCE PARIS IDF
c/
[K] [I] [E]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Maître Bruno ADANI

Madame [K] [I] [E]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 09 juin 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 3] REP PAR SAS SYNDIC IMMO DE FRANCE PARIS IDF
domiciliée : chez Cabinet Maître Bruno ADANI, SELARL ADANI
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [K] [I] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante

dont la juridiction a été saisie le 20 janvier 2026 par Assignation du 19 janvier 2026.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément par courriel du 4 juin 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.