TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00781

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00781 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JV

MINUTE N° :

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
c/
[L] [H] [Z] [G] [R]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- M. [R]
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 01 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître François CALANDRE EHANNO,

DEMANDEUR

ET

Monsieur [H] [Z] [G] [R] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu que suivant contrat de bail à usage d'habitation sous seing privé en date du 15 janvier 2021, l'E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [Z] [G] [R] [L] un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 464,33 euros auquel s'ajoutent 235,29 euros au titre des charges locatives ; que le bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ainsi que pour défaut de justification d'une assurance garantissant les risques locatifs ;
Attendu que Monsieur [R] [L] ne s'acquittant plus régulièrement de ses loyers et n'ayant pas justifié de la souscription d'une assurance habitation, l'E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT lui a fait signifier un commandement de payer les loyers et charges et de justifier de l'assurance visant la clause résolutoire, en application des articles 24 et 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, pour la somme de 1 764,16 euros correspondant aux loyers et charges dus au 20 février 2025 ; que la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise a été saisie le 10 mars 2025 ;
Attendu que l'E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [Z] [G] [R] [L] par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, signifié à tiers présent au domicile, à l'audience du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Gonesse du 30 mars 2026 ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 4 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'à l'audience du 30 mars 2026, l'E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT, était représenté par Maître Françoise CALANDRE EHANNO, substituant Maître Paul Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, a indiqué se désister de ses demandes au principal, la dette locative ayant été intégralement apurée, tout en maintenant ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que Monsieur [H] [Z] [G] [R] [L] a comparu en personne ; que l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 ;
Attendu qu'il résulte du décompte locatif produit aux débats que la dette locative a été intégralement apurée, le solde du compte locatif s'établissant à zéro euro au 23 mars 2026 ;

MOTIFS
Sur la nature du jugement
Attendu que l'assignation a été signifiée à tiers présent au domicile de Monsieur [R] [L] et que ce dernier a comparu à l'audience ; qu'en application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ;
Sur le désistement des demandes au principal
Attendu que l'E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT se désiste de ses demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du bail et à l'expulsion de Monsieur [R] [L] ; qu'il résulte du décompte locatif que la dette locative a été intégralement réglée antérieurement à l'audience, le solde s'établissant à zéro euro au 23 mars 2026 ; qu'il y a lieu de donner acte à l'E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT de son désistement des demandes au principal et de dire que ces demandes sont sans objet ;

Sur les demandes accessoires
Attendu que la procédure a été rendue nécessaire par le comportement de Monsieur [R] [L] qui n'a apuré sa dette locative qu'après l'introduction de l'instance ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [R] [L] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [R] [L] sera condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS