TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00785

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00785 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2J3

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[X] [W]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Mme [W]
- Le Préfet
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 01 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE,

DEMANDERESSE

ET

Madame [X] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte sous seings privés en date du 4 mars 2015, la société OSICA, aux droits de laquelle vient désormais la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Madame [X] [W] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 544,01 euros charges comprises ;
Attendu que la locataire n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, la société requérante a, suivant exploit de commissaire de justice de la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, en date du 27 juin 2025, fait signifier à Madame [W] un commandement de payer la somme de 2 204,78 euros au titre des loyers et charges arriérés, visant la clause résolutoire insérée au bail et contenant rappel de ladite clause ainsi que de l'intention de la requérante d'en user ; que la CCAPEX du Val-d'Oise a été saisie le 25 juin 2025 ;
Attendu que ce commandement est demeuré sans effet ; que la clause résolutoire est ainsi acquise depuis le 27 août 2025 ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, signifié à l'étude, le domicile de Madame [W] étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 22 septembre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience du 30 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, était représentée, s'en rapporte à ses conclusions écrites, et s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement ; que Madame [W] a comparu, indiqué exercer une activité d'aide-soignante vacataire dans le Val-d'Oise, avoir un enfant à charge âgé de 16 ans et souffrir de problèmes de santé ; qu'elle a déclaré vouloir reprendre les paiements sans toutefois formuler de proposition chiffrée ni justifier d'une reprise du paiement du loyer courant au jour de l'audience ; que l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 ;
MOTIFS
Sur la nature du jugement
Attendu que Madame [W] a comparu à l'audience ; que le présent jugement est contradictoire;
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le commandement de payer a été signifié le 27 juin 2025 pour un montant de 2 204,78 euros ; qu'il n'a pas été satisfait à ce commandement dans le délai légal de deux mois ; que la clause résolutoire est ainsi acquise depuis le 27 août 2025 ;
Sur les délais de paiement
Attendu que Madame [W] sollicite implicitement le bénéfice de délais de paiement ; que cependant, au jour de l'audience, elle n'avait pas repris le paiement du loyer courant et n'a formulé aucune proposition d'apurement chiffrée permettant d'apprécier sa capacité à se libérer de sa dette; que la société CDC HABITAT SOCIAL s'oppose à l'octroi de tout délai ; qu'en l'absence de reprise du loyer courant et de toute proposition sérieuse d'apurement, il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Sur l'expulsion
Attendu qu'il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [W] ainsi que de tous occupants de son chef du logement litigieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai légal de deux mois suivant la signification du présent jugement, conformément aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Sur le sort des meubles
Attendu qu'il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
Sur la condamnation au paiement des loyers et charges arriérés
Attendu que la dette locative arrêtée au 25 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, déduction faite des frais d'acte, s'élève à la somme de 5 845,85 euros ; qu'il convient de condamner Madame [W] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
Sur l'indemnité d'occupation
Attendu que la résiliation du bail étant acquise depuis le 27 août 2025, Madame [W] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ; qu'il convient de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, soit 544,01 euros par mois, à compter du 27 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
Sur les demandes de dommages-intérêts
Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la condamnation de Madame [W] à la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la résistance de la locataire ne caractérise pas en l'espèce un préjudice distinct de la perte des loyers, laquelle est déjà réparée par la condamnation au paiement des sommes dues ; que cette demande sera rejetée ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société requérante les frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; qu'il y a lieu de condamner Madame [W] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Madame [X] [W], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS