TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00786

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2J4

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[N] [X] [P], [Q] [P], [Z] [C]

Copie certifiée conforme
le :

au : Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 01 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [N] [X] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non-comparant, ni représenté

Monsieur [Q] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non-comparant, ni représenté

Madame [Z] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non-comparante, ni représentée

DÉFENDEURS FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte sous seings privés en date du 4 mai 2005, la SCIC Habitat d'Île-de-France, devenue société OSICA et désormais société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [N] [X] [P] et Madame [B] [L] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] ; que par avenant au bail en date du 2 septembre 2010, Madame [B] [L] ayant bénéficié d'un congé, Monsieur [N] [X] [P] est devenu seul titulaire de l'engagement de location ;

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a fait établir par la SELAS [G] Commissaire de justice un procès-verbal de constat en date du 20 mai 2025, duquel il ressort que Madame [Z] [C] a déclaré être la belle-sœur du locataire en titre et occuper les lieux avec son conjoint Monsieur [Q] [P] et leurs deux enfants depuis un an, Monsieur [N] [X] [P] n'étant pas présent et n'occupant pas régulièrement le logement ; qu'un second procès-verbal de constat dressé le 11 août 2025 a confirmé cette situation ; qu'une sommation de quitter les lieux a été délivrée par la SELAS [G] Commissaire de justice le 11 août 2025 ;

Attendu que par actes de commissaire de justice [G] – Le Peillet & [S] en date du 17 septembre 2025, signifiés à l'étude pour Monsieur [N] [X] [P] et Monsieur [Q] [P], le domicile de ces derniers étant certain ainsi qu'il ressort des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, et par procès-verbal de recherches établi en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 24 septembre 2025 pour Madame [Z] [C] dont le domicile, la résidence et le lieu de travail sont demeurés inconnus, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [N] [X] [P], Monsieur [Q] [P] et Madame [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée ;

Attendu que à l'audience du 30 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître Gaëlle LE DEIN de la SELARL LE NAIR-BOUVER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau du Val-d'Oise, a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes principales ; qu'aucun des défendeurs n'a comparu ; que l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 ;

MOTIFS
Sur la nature du jugement

Attendu que Monsieur [N] [X] [P] et Monsieur [Q] [P] ont été assignés à l'étude, leur domicile étant certain ; que Madame [Z] [C] a été assignée par procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'aucun des défendeurs n'a comparu ; que le présent jugement est réputé contradictoire ;

Sur le désistement et le sort des demandes principales

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL s'est désistée de l'ensemble de ses demandes principales à l'audience du 30 mars 2026 ; qu'il y a lieu de constater ce désistement et de dire que les demandes relatives à la résiliation judiciaire du bail, à l'expulsion, à l'indemnité d'occupation et aux dommages-intérêts sont sans objet ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que il serait inéquitable de laisser à la charge de la société requérante les frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; qu'il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [N] [X] [P], Monsieur [Q] [P] et Madame [Z] [C] à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens

Attendu que Monsieur [N] [X] [P], Monsieur [Q] [P] et Madame [Z] [C], qui succombent sur les frais d'instance, seront condamnés solidairement aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS