TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00511

DU 24 Juin 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00511 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEED

Madame [L] [B] épouse [G]

C/

Monsieur [J] [T]
Monsieur [N] [X]
Monsieur [I] [C]
Monsieur [U] [T]
Caisse CPAM DU VAL D’OISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

DEMANDEUR:

Madame [L] [B] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80

DÉFENDEURS:

Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 2]
non representé

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thuy lan DAO-BICHATON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 115 et par Me Anaïs FRANÇAIS avocat au barreau de Paris

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 et par Maître Denis LATRÉMOUILLE avocat au barreau de Paris

Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 2]
non representé

Caisse CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non representé

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 21 avril 2026 et du 27 avril 2026, Madame [L] [B] épouse [G] a assigné :
*Monsieur le Docteur [N] [X], chirurgien-dentiste,
*Monsieur le Docteur [I] [C], chirurgien-dentiste,
*Monsieur le Docteur [U] [T], chirurgien-dentiste,
*Monsieur le Docteur [J] [T], chirurgien-dentiste,
* la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE,

devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé, aux fins de voir :

*Ordonner une expertise confiée au docteur [H] [S], Chirurgien-dentiste,
*Dire que la mission de l’Expert sera définie comme suit :
1) Entendre contradictoirement les parties dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel
2) Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont Madame [G] a été victime
3) Détailler l’état bucco-dentaire de Madame [G] avant la réalisation des actes critiqués
4) Etablir la liste des soins prodigués à Madame [G] par les Docteurs [X], [C] et [T], les circonstances dans lesquelles ils ont été effectués et les circonstances de ceux-ci,
5) Procéder à l’examen clinique de Madame [G] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
6) Rechercher si les actes médicaux réalisés par les Docteurs [X], [C] et [T] étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux prodigués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
7) Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’intervention et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention;
8) Analyser, le cas échant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué ;
9) Plus généralement donner tous éléments sur la responsabilité des Docteurs [X], [C] et [T] ;
10) Recueillir les doléances de Madame [G] en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
11) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
12) Dire que l’Expert devra se prononcer sur les postes de préjudices suivants :
1 - Préjudices patrimoniaux temporaires---
Dépenses de santé actuelles
Frais divers – y compris tierce personne temporaire
Pertes de gains professionnels actuels

2 - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires- --
Déficit fonctionnel temporaire
Souffrances endurées
Préjudice esthétique temporaire
Fixer la date de consolidation ;

3 - Préjudices patrimoniaux permanents- -- --- -
Dépenses de santé futures
Frais de logement adapté
Frais de véhicule adapté
Assistance par tierce personne
Perte de gains professionnels futurs
Incidence professionnelle
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
4- Préjudices extra-patrimoniaux permanents------
Déficit fonctionnel permanent
Préjudice d’agrément
Préjudice esthétique permanent
Préjudice sexuel
Préjudice d'établissement
Préjudice permanent exceptionnel

A l’appui de sa demande, Madame [L] [B] épouse [G] expose avoir été suivie par le Docteur [X], Chirurgien-dentiste, à partir du 17 mars 2005. En dépit de quoi elle a souffert de nombreux abcès. Le Docteur [X] a poursuivi ses soins, mais Madame [G] a continué de souffrir, au point de devoir se rendre aux urgences. Après quoi, Madame [G] n’ayant plus confiance en lui, a consulté le Centre dentaire de [Localité 2], puis le Docteur [C] et enfin les Docteurs [T]. L’un des docteurs [T] reportait toutefois tous ses rendez-vous, ce qui a aggravé les douleurs de Madame [G].

Elle a initié une procédure amiable contre ses médecins mais comme ils ne répondaient pas aux convocations de l’expert, elle a dû les assigner.

N.B. Madame [G] justifie bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

Au jour de l'audience, Monsieur le Docteur [N] [X], chirurgien-dentiste, est représenté en défense et émet protestations et réserves sur la mesure d’expertise, tout en proposant une autre formulation de la mission dévolue à l’expert.

Au jour de l'audience, Monsieur le Docteur [I] [C], chirurgien-dentiste, est représenté en défense et émet protestations et réserves sur la mesure d’expertise, tout en proposant des modifications de la mission de l’expert.

Au jour de l'audience, Monsieur le Docteur [U] [T], chirurgien-dentiste, bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

Au jour de l'audience, Monsieur le Docteur [J] [T], chirurgien-dentiste, bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

Au jour de l'audience, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 24 Juin 2026
MOTIFS

SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT

A l’appui de sa demande, Madame [L] [B] épouse [G] expose avoir été suivie successivement par le Docteur [X], Chirurgien-dentiste, puis le Docteur [C] et enfin les Docteurs [T]. Ce qui ne lui a pas évité de multiplier les abcès dentaires et les souffrances.

Il convient donc de faire droit à cette demande d’expertise, pour qure soient déterminées les éventuelles responsabilités de chacun de ces médecins dans les troubles invoqués par Madame [G].

Les docteurs [X] et [C] proposent des modifications de la mission de l’Expert mais il ne sera pas fait droit à ces demandes qui pourraient influer sur le résultat de la mesure d’expertise, étant rappelé que les chirurgiens dentistes pourront toujours faire valoir leurs observations et commentaires lors des réunions d’expertise.

PAR CES MOTIFS