TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00244
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Texte de la décision
DU 24 Juin 2026 N° minute :
N° RG 26/00244 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD7E
Code NAC : 82C
Monsieur [N] [J]
C/
S.A.S.U. LE STAND RP MOTORSPORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, Vice-Président
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR:
Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEUR:
S.A.S.U. LE STAND RP MOTORSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non representé
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 17 février 2026, Monsieur [N] [J] a assigné la société LE STAND RP MOTORSPORT, S.A.S., devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé, aux fins de voir :
ORDONNER la désignation d’un expert automobile près la Cour d’appel de [Localité 2] avec mission de :
Recueillir les explications des parties et de tout sachant Se faire remettre tout document contractuel et technique relatif au véhicule BMW SERIE 7 immatriculé [Immatriculation 1]Examiner le véhicule Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans le rapport d’expertise amiable LIDEO du 18 septembre 2025Décrire les désordres, en indiquer la nature, le siège, les causes et la date d’apparitionDéterminer les responsabilités encouruesIndiquer le coût de remise en étatFournir tous éléments de fait sur le préjudice financier, les troubles de jouissance et autres préjudices subis par le requérant
RESERVER les dépens de l’instance.
Au jour de l’audience, Monsieur [N] [J] est représenté, maintient ses demandes et expose avoir demandé à la société RP MOTORSPORT un devis de réparation complète du moteur de son véhicule automobile BMW série 7 immatriculé [Immatriculation 1].
Cette société a établi un devis, d’un montant de 11.400 euros, et a pris ledit véhicule.
Le 19 mai 2025, elle a établi une facture d’un montant de 13.860 euros, que Monsieur [J] a réglé, mais il n’a pas récupéré pour autant son véhicule, resté stocké au garage de la société RP MOTORSPORT depuis le 2 décembre 2024.
Car le moteur a bien été déposé mais demeure absent du véhicule.
Aussi sollicite-t-il une expertise de son véhicule.
Au jour de l'audience, la société LE STAND RP MOTORSPORT, S.A.S., bien que régulièrement assignée, ne se fait pas représenter.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 24 juin 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT
A l’appui de sa demande, Monsieur [N] [J] expose avoir demandé à la société RP MOTORSPORT un devis de réparation complète du moteur de son véhicule automobile BMW série 7 immatriculé [Immatriculation 1]. Cette société a établi un devis, d’un montant de 11.400 euros, et a pris ledit véhicule. Le 19 mai 2025, elle a établi une facture d’un montant de 13.860 euros, que Monsieur [J] a réglé, mais il n’a pas récupéré pour autant son véhicule, resté stocké au garage de la société RP MOTORSPORT depuis le 2 décembre 2024.
Il convient donc de faire droit à cette demande d’expertise, pour savoir ce qu’est devenu le moteur du véhicule de Monsieur [J] et évaluer les responsabilités engagées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Madame Clémentine IHUMURE, Greffière,
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’Expertise et commettons pour y procéder Monsieur [K] [Y] (Adresse : [Adresse 3] - Tel : [XXXXXXXX01]. - Adresse courriel : [Courriel 1]), lequel aura pour mission de :
Recueillir les explications des parties et de tout sachant Se faire remettre tout document contractuel et technique relatif au véhicule BMW SERIE 7 immatriculé [Immatriculation 1]Examiner le véhicule Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans le rapport d’expertise amiable LIDEO du 18 septembre 2025Décrire les désordres, en indiquer la nature, le siège, les causes et la date d’apparitionDéterminer les responsabilités encouruesIndiquer le coût de remise en étatFournir tous éléments de fait sur le préjudice financier, les troubles de jouissance et autres préjudices subis par le requérant
DISONS que l’Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée,
DISONS qu’il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause, estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
DISONS que l’Expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du Code de Procédure Civile, et qu’il pourra demander communication de tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
DISONS que l’Expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, prendre en considération les observations et réclamations des parties et quand elle seront écrites, les joindre à son avis,
DISONS qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, l’Expert en référera au Juge chargé du contrôle des expertises,
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’Expert commis, il sera procédé à son remplacement,
DISONS que l’Expert délivrera copie de son rapport aux parties en les invitant en réponse à faire part de leurs observations,
DISONS que l’expertise sera effectuée aux frais avancés de Monsieur [N] [J], qui devra consigner au greffe de ce Tribunal une somme de 3.600 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, et ce avant le 31 juillet 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du Code de Procédure Civile,
DISONS que l’Expert dressera un rapport qu’il déposera au greffe de ce Tribunal dans le délai de dix mois à compter du versement de la consignation;
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 24 Juin 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
Le Greffier, Le Président,
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