TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00060

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAT5

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[U] [O], [Z] [T] épouse [O]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- M. et Mme [O]
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 01 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparante en personne

Madame [Z] [T] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparante en personne

Assistés de Monsieur [D] [Y], en qualité de traducteur, assermenté à l'audience

DÉFENDEURS FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte sous seings privés en date du 7 mai 2015, la société OSICA, aux droits de laquelle vient désormais la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [U] [O] et Madame [Z] [O] née [T] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] ;
Attendu que le logement a été libéré par les défendeurs le 17 février 2025 ; qu'un état des lieux de sortie a été dressé le même jour par commissaire de justice de la SELAS MYHUISSIER [Localité 5] [Adresse 5], en présence de Monsieur et Madame [O], qui ont remis les clés à cette date; que cet état des lieux a fait apparaître diverses dégradations, partiellement imputables aux locataires, partiellement liées à des problèmes d'humidité affectant le logement ;
Attendu qu'après imputation du dépôt de garantie et régularisation des charges, il subsiste un solde locatif en faveur de la société CDC HABITAT SOCIAL ; que la société requérante a en outre exposé des frais pour la réalisation de l'état des lieux de sortie par commissaire de justice;
Attendu que par actes de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, signifiés à personne à chacun des deux défendeurs à leur nouvelle adresse sise [Adresse 3], 95500 [Adresse 6], la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur et Madame [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de les voir condamner au paiement du solde locatif et de dommages-intérêts au titre des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 2 décembre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience du 30 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL était représentée, s'en rapportant à ses conclusions écrites ; que Monsieur [O] a comparu, assisté de Monsieur [D] [Y], traducteur assermenté à l'audience, et Madame [O] a également comparu ; que Monsieur [O] a contesté sa responsabilité pour une partie des dégradations constatées, invoquant des problèmes d'humidité préexistants dont le bailleur avait connaissance, et indiqué avoir lui-même effectué des travaux de peinture pendant l'occupation ; que l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 ;
MOTIFS
Sur la nature du jugement
Attendu que les deux défendeurs ont comparu à l'audience, l'assignation ayant été signifiée à personne à chacun d'eux ; que le présent jugement est contradictoire ;
Sur le solde locatif
Attendu que le relevé de compte produit aux débats établit, après imputation du dépôt de garantie de 359,66 euros et régularisation des charges de chauffage, un solde locatif en faveur de la société CDC HABITAT SOCIAL de 3 115,88 euros arrêté au 22 juillet 2025 ; que déduction faite des frais de contentieux déjà compris dans le décompte pour un montant de 402,96 euros, la créance locative nette s'élève à la somme de 2 712,92 euros ; qu'il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date de remise des clés et de libération effective des lieux ;

Sur les dommages-intérêts au titre des dégradations
Attendu qu'aux termes de l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que l'état des lieux de sortie du 17 février 2025, dressé contradictoirement par commissaire de justice, fait apparaître diverses dégradations dont certaines sont manifestement imputables aux locataires, notamment des dessins au feutre sur la porte palière et les murs, des dalles décollées, des trous chevillés non rebouchés, des inscriptions au feutre indélébile, et des travaux de peinture grossièrement réalisés par les locataires eux-mêmes ; que si Monsieur [O] invoque des problèmes d'humidité affectant le logement, dont il indique que le bailleur avait connaissance, cette circonstance ne saurait exonérer les locataires de leur responsabilité pour les dégradations qui leur sont directement imputables et qui sont distinctes des désordres liés à l'humidité ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société requérante les frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; qu'il y a lieu de condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [U] [O] et Madame [Z] [O] née [T], qui succombent, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût de l'état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 17 février 2025 d'un montant de 310,39 euros ;
PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :
CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Z] [O] née [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2 712,92 euros au titre du solde locatif arrêté au 22 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Z] [O] née [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie du 17 février 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Z] [O] née [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Z] [O] née [T] aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût de l'état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 17 février 2025 d'un montant de 310,39 euros ;

La Greffière, Le Juge,

Nathalie ASSOR Loïc LLORET GARCIA