TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/00857
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00857 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XU
MINUTE N° : 26/01103
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- Maître [X]
- Madame [P]
- Dossier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparant, ni représenté
Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
Représentés et assités par Maître Ayse ERILERI, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4].
dont la juridiction a été saisie le 13 Octobre 2025 par assignation en date du 02 octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que lla demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 11 Mai 2026 par Guillaume RIGOUSTE,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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