TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00629
Vérifier : TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00629 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00629 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNVC
MINUTE N° : 1170
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
c/
[G] [J]
Copie certifiée conforme
le : 18-06-2026
au : dossier
Copie exécutoire
le : 18-06-2026
à : Maître [T] [B]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 18 Juin 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise, chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR,Cadre Greffière ;
le jugement suivant a été rendu entre :
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non-comparante, représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE,
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [K] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non-comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
Vu le jugement rendu le 02 janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 462 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu le décret du 1er octobre 2010, les parties n'ont pas été convoquées ;
Par courriel en date du 11 juin 2026, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par Maître [T] [B] nous saisit d'une demande afin de voir rectifier le jugement en date du 02 janvier 2026 en ce qui concerne le prénom du défendeur :
- "dire que monsieur [J] se prénomme au lieu de [G] en page 1 du jugement en date du 02 janvie 2026" ;
Attendu qu'il s'agit en effet d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 02 janvier 2026 en ce sens :
- en page 1 il convient de lire : "[K] [J] au lieu de [G] [J] " ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, en premier ressort ;
Dit que le jugement en date du 02 janvier 2026 sera rectifié en ce sens :
- en page 1 il convient de lire : "[K] [J] au lieu de [G] [J] " ;
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge du jugement en date du 02 janvier 2026 et elle sera notifiée comme le jugement ;
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public.
La Greffière, La Juge des Contentieux de la Protection,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.