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TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00020


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Date
18/06/2026
Numéro
26/00020
Lieu / cour
tj95500
Chambre
CHBRE PROX PONTOISE
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a57303793c619cd1feb80d9

Texte de la décision

1,731 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOX

MINUTE N° : 26/00021

Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/
[I] [E]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Me Nicodim-Beniamin GLIGOR

Madame [I] [E]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 18 juin 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire statuant en matière de référé, assistée de William COUVIDAT, Greffier et en présence de [Y] [R], Greffière stagiaire ;

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 3] à [Localité 3] agissant par son syndic FONCIA VBDS, domicilié [Adresse 4] à [Localité 4],

représenté par Me Nicodim-Beniamin GLIGOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [I] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie le 17 avril 2026 par Assignation en référé du 13 avril 2026.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément par courrier du 10 juin 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur absent n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi fait à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.