TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/00158
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 26 Mai 2026
N° RG 25/00158 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUVE
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à VILLIERS LE BEL (95400), agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS FONCIA LVM, société au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 302.654.173 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [F] [L]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MARTINIQUE)
[Adresse 4]
[Localité 2] (MARTINIQUE)
non comparante
ADJUDICATAIRES
Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [K] [Y] épouse [Q]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5] (AISNE), de nationalité française,
[Adresse 5]
[Localité 4]
tous deux représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 12/06/2026
26/05/2026
L’an deux mil vingt six et le vingt six mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01 Septembre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 03 Février 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section AV N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 7] », consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un parking extérieur double, formant les lots n°3007, 3021 et 3025 de la copropriété, appartenant à Mme [F] [L] à l'audience du 26 Mai 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 avril 2026 par Me [H] [P], commissaire de Justice à [Localité 6], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 16 avril 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 15 avril 2026 ;
Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8681,92 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 7] (95), un appartement (lot 3007), une cave (lot 3021) et un parking extérieur double (lot 3025) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2] cadastrés section AV n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 16300 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 120000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [S] [W] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [D] [Q] et Mme [K] [Y] épouse [Q] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant,à la débitrice, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Anne-Laure MARETTE Angélika LEMAIRE
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