TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00335

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGLW

MINUTE N° :

S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits d'ERIGERE
c/
[Q] [L]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d'Oise

Madame [Q] [L]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître [N] [G]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 09 juin 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assisté de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 07 avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits d'ERIGERE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [Q] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante en personne

---

Le tribunal a été saisi le 25 février 2026, par Assignation du 21 novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 07 avril 2026, et jugée le 09 juin 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de location en date du 23 avril 2015, la société ERIGERE aux droits de laquelle se trouve la société IMMOBILIERE 3 F a consenti à Monsieur [R] [L] et Madame [Q] [L] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4].

Monsieur [R] [L] ayant donné congé, Madame [Q] [L] est restée seule titulaire du bail.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la société IMMOBILIERE 3 F venant aux droits d'ERIGERE a par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025 fait assigner Madame [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

- Ordonner l’expulsion de Madame [Q] [L] et de tous occupants de son chef ;

- Condamner Madame [Q] [L] à payer la somme de 4.208,07 euros arrêtée au mois de septembre 2025 inclus avec intérêts légaux sur la somme de 2.208,05 euros à compter du commandement de payer du 29 avril 2025 et de l’assignation pour le surplus ;

- Condamner Madame [Q] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

- Condamner Madame [Q] [L] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 07 avril 2026 la société IMMOBILIERE 3 F venant aux droits d'ERIGERE est représentée par son conseil qui actualise la dette à la somme de 9.465,80 euros mois de mars 2026 inclus, et s’oppose à l’octroi de délais.

Madame [Q] [L] est présente, indique n’avoir plus de travail et que son ancienne banque a refusé les prélèvements des loyers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis suivant courrier de la Préfecture du Val d’Oise en date du 24 novembre 2025.

Par ailleurs la société IMMOBILIERE 3 F venant aux droits d'ERIGERE a saisi l’organisme payeur des aides publiques au logement.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Le bail signé par les parties le 24 octobre 2013 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 2.208,05 euros visant la clause résolutoire a été signifié 29 avril 2025.

Madame [Q] [L] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, soit en l’occurrence le 29 juin 2025 la clause résolutoire étant acquise.

Sur l’expulsion

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la dette est en constante augmentation passant de 2.208,05 euros à la date du commandement de payer, à celle de 4.208,07 euros au jour de l’assignation puis à celle de 9.465,80 euros au jour de l’audience. Le paiement des loyers courants n’est manifestement pas repris.
Compte tenu de ces éléments il ne peut donc qu'être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 29 juin 2025. Depuis cette date Madame [Q] [L] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de la société IMMOBILIERE 3 F venant aux droits d'ERIGERE à la somme de 9.329,40 euros (loyers et charges – frais) mois de mars 2026 inclus et de condamner Madame [Q] [L] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.208,05 euros à compter du commandement de payer du 29 avril 2025 et de la présente audience pour le surplus

Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes

Il n’est pas inéquitable compte tenu de la situation de la débitrice de laisser à la charge de la société IMMOBILIERE 3 F venant aux droits d'ERIGERE le montant de ses frais irrépétibles.

La partie défenderesse qui succombe sera cependant condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS