TJ 95500, 26 juin 2026, RG 25/00382
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 26 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/00382 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OD64
AFFAIRE : [R] [Y] [Q] [O]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 26 Juin 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :12 février 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogé au 26 juin 2026, compte tenu de la charge de travail du cabinet.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [V]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle DUROSOIR, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 60
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [O]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
1 grosse à Me Estelle DUROSOIR le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE Madame [R] [V] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [R] [V] aux dépens de l'instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
DIT qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier ou commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
Fait et mis à disposition à [Localité 4], le 26 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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