TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 25/00343

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53F

N° RG 25/00343 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OREP

MINUTE N° :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
c/
[B] [W]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 26 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de Noémie GOURDON, Juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de [U] [V] auditrice de justice et de Carinne PIET, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant substitué par Me ANDRE du barreau de Pontoise toque 240

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant

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Le tribunal a été saisi le 10 Juin 2025, par Assignation - procédure au fond du 05 Juin 2025 ; L'affaire a été plaidée le 11 Décembre 2025, et jugée le 26 FEVRIER 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location avec option d’achat signé électroniquement le 9 novembre 2023 la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [B] [W] un crédit d’un montant de 30.737,76 euros sur une durée de 60 mois, moyennant un remboursement par échéances mensuelles de 397,93 euros hors assurance, destiné au financement d’un véhicule VOLKWAGEN de type GOLF A8, 1,5 TSI MILD HYBRID 150 CH DSG7 LINE, immatriculé [Immatriculation 1].
Par courrier recommandé avec accusé réception du 20 mai 2024 la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [B] [W] de payer la somme de 1.395,95 euros au titre des échéances impayées de son contrat de crédit, sous 8 jours avant résiliation du contrat de financement.

Par un courrier recommandé avec accusé réception du 4 juin 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, a notifié à Monsieur [B] [W] la résiliation de son contrat, et l’a mis en demeure de lui régler la somme totale de 31.831,73 euros en capital.

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE, aux fins de voir :
- La déclarer recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre principal,
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 4 juin 2024 ;
A titre subsidiaire,
- fixer la date de la déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;
En tout état de cause,
- Enjoindre Monsieur [B] [W], de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1] ;

- Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

-Autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

-Condamner Monsieur [B] [W] à lui payer la somme de 31.831,73 euros assortie des intérêts au taux légal par an courus et à courir à compter du 4 juin 2024 et jusqu’au jour du complet paiement ;

-Condamner Monsieur [B] [W] à lui payer la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

-Condamner Monsieur [B] [W] aux entiers frais et dépens ;

Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2025, lors de laquelle la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [B] [W], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le juge a indiqué à la demanderesse soulever d’office et mettre dans les débats les dispositions du code de la consommation relatives au formalisme du contrat de crédit, à la forclusion, à la nullité du contrat, et aux causes de déchéance du droit des intérêts.

La décision a été mise en délibéré le 26 février 2026 et le jugement rendu à cette date a été mis à disposition du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, au terme de l’article 473 alinéa 2 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire du fait qu’elle est susceptible d’appel.

Ainsi, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.
Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Aux termes des dispositions de l’article R.312- 35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant du contrat de crédit accessoire à une vente en location avec option d’achat, le point de départ du délai est constitué par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique de paiement que le premier impayé est en date du 5 février 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation délivrée le 5 juin 2025.
La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en son action.

Sur la nullité du contrat
Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
En l’espèce, les fonds ont été débloqués le 22 novembre 2023 pour un contrat conclu le 9 novembre 2023, soit au-delà du délai de sept jours prévu par l’article susmentionné.
En conséquence, le contrat n’est pas entaché de nullité.

Sur la demande de constat de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (C.cass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
En outre, il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).
Il en résulte qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues la déchéance du terme n’est pas acquise. Dès lors, le contrat de prêt est toujours en cours et il est interdit au prêteur de réclamer la totalité des sommes dues. Ce dernier ne pourra solliciter que le paiement des échéances impayées par l’effet de la continuation du contrat de prêt.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que Monsieur [B] [W] a signé un contrat de location avec option d’achat, d’un montant de 30.737,76 euros, sur une mensualité de 60 mois, moyennant un remboursement mensuel de 397,93 euros hors assurance, destiné au financement d’un véhicule VOLKWAGEN de type GOLF A8, 1,5 TSI MILD HYBRID 150 CH DSG7 LINE, immatriculé [Immatriculation 1]. Il ressort du décompte qu’il n’a pas remboursé toutes les mensualités à leurs échéances.
Le contrat de crédit avec option de vente, prévoit une clause d’exigibilité immédiate en cas de défaut de paiement des mensualités exigibles en capital, intérêts et accessoires, point 5.1) du contrat.
En outre, Par courrier recommandé avec accusé réception du 20 mai 2024 la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [B] [W] de payer la somme de 1.395,95 euros au titre des échéances impayées de son contrat de crédit, sous 8 jours avant résiliation du contrat de financement. L’accusé de réception de cette lettre a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé », de sorte qu’elle constitue une mise en demeure valable avant application de la déchéance du terme.

En conséquence, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH qui la dûment mis en demeure par une lettre recommandée du 20 mai 2024 apparaît bien fondée à invoquer la déchéance du terme du contrat de prêt.

Sur la demande en paiement
1.Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L.312-14 du même code, “le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.”

Selon l’article L.312-16 du même code, “avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 (...)”

L’article L.341-2 du même code dispose enfin que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il n’est pas justifié par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH qu’elle avait procédé à une vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur notamment s’agissant de ses charges.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la Société demanderesse.

Par application de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

2. Sur les sommes dues
Aussi, pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient donc d’imputer l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur, depuis l'origine, au remboursement du capital.
Au vu du décompte versé au débat arrêté au 4 juin 2024, Monsieur [B] [W] est redevable de la somme de 24.841,13 euros au titre des échéances impayées et capital restant dû, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH conformément au décompte produit.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, afin d'assurer son caractère effectif et dissuasif, conformément au droit de l’Union européenne, il convient de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal, dans la mesure où le taux actuel des intérêts légaux est d’un montant supérieur à celui du contrat et que la défaillance du prêteur dans le respect de ses obligations contractuelles ne saurait préjudicier à l’emprunteur.
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1231-5 et 1231 du Code civil que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l‘espèce, le contrat prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander une indemnité d’un montant de 8% du capital restant dû.

Néanmoins, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance de l’emprunteur, laquelle sera réduite à 10 euros.

Sur la demande de restitution du véhicule
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
En l’espèce, l’article 7 du contrat de crédit affecté à la location avec option d’achat du 9 novembre 2023 mentionne que le bailleur, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat. L’article 5 précise ensuite qu’en cas sur de défaillance de l’emprunteur dans le règlement des échéances, le véhicule sera restitué selon les conditions prévues par l’article 13, et interviendra une fois le contrat résilié.
Il résulte des pièces produites aux débats, Monsieur [B] [W] n’a pas restitué le véhicule type GOLF, immatriculé GG-002- VN, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, alors que le contrat est résilié, et en l’absence de la levée de l’option d’achat.
Il convient, d’enjoindre à Monsieur [B] [W] de restituer le véhicule type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Néanmoins, il convient de débouter la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, de sa demande d’astreinte de 50 euros par jour de retard concernant la restitution du véhicule, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH possédant des moyens de restitution forcée, dans le cas où Monsieur [B] [W] ne restituerait pas le véhicule.
Cependant, il ne convient pas d’autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à saisir le véhicule en tout lieu et entre toutes mains.
Le véhiculer sera appréhendé selon les dispositions de l’article L223-2 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que l'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

Sur les dépens
Monsieur [B] [W], succombant à l’audience, sera condamné aux dépens de l’instance, par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civil
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [B] [W] sera condamné à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS