TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/01337 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6JI

MINUTE N° : 26/01002

S.A. FLOA
c/
[A] [M]

Copie certifiée conforme
le :

à :

S.A. FLOA

Maître [F] [J]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉCISION DE CADUCITÉ

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À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 18 juin 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier et en présence de [G] [S], Greffière stagiaire ;

DEMANDEUR :

S.A. FLOA
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître TURTON André, Avocat au barreau de PARIS (absent)

dont la juridiction a été saisie le 05 décembre 2025 par acte du 03 décembre 2025.

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☐ Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aucune des parties ne comparaît, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

☐ Attendu que le demandeur à l’injonction de payer ne comparaît pas, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS