TJ 95500, 16 juin 2026, RG 24/00146
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 16 Juin 2026
N° RG 24/00146 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3Z4
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [A] [Q], SELARL V ET V, domicilié [Adresse 3], nommé en cette qualité par ordonnance de Madame le Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 15 juin 2021 et par ordonannce de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date des 15 juin 2022, 7 juillet 2023 et 13 juin 2024.
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant
Madame [F] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
ADJUDICATAIRES
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 3] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 5] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise
[Adresse 6]
[Localité 6]
tous deux représentés par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 03/07/2026
16/06/2026
L’an deux mil vingt six et le seize juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 Juillet 2024 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 28 janvier 2025 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 7], cadastré section BA N°[Cadastre 1], consistant en un appartement avec une cave, formant les lots n°123 et 7 de la copropriété, appartenant à M. [L] [H] et Mme [F] [X], épouse [H], renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 27 mai 2025 en ce tribunal ;
Vu le jugement en date du 17 Février 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 16 Juin 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 15 mai 2026 par Me [V], commissaire de Justice à [Localité 7], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 14 mai 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 6 mai 2026 ;
Me Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8219,75 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 8] (95), un appartement et une cave (lots 123 et 7) sis [Adresse 8] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 9] cadastré section BA n° [Cadastre 1] lieudit “[Localité 9] [Adresse 10] [Localité 10]”
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 50000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 82000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [W] [S] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [U] [I] et M. [T] [B] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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