TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00318
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEC
MINUTE N° : 26/01003
[F] [I]
c/
[L] [U], [C] [U]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Madame [F] [I] (LRAR)
Madame [L] [U]
Madame [C] [U]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 18 juin 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier et en présence de [Y] [J], Greffière stagiaire ;
DEMANDEUR :
Madame [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEURS :
Madame [L] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
Madame [C] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 09 mars 2026 par acte du 02 mars 2026 en réinscription après caducité. Caducité qui a été relevée par ordonnance du 25 mars 2026.
☐ Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, ni fait connaître un motif légitime pour son absence, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
☐ DÉCLARE caduque l’assignation en date du 10 septembre 2025 ;
RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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