TJ 95500, 16 juin 2026, RG 25/00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 16 Juin 2026
N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD
78A
CREANCIER POURSUIVANT
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 443.744.131, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3] (Val d’Oise) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE), célibataire, de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
ADJUDICATAIRE
Monsieur [A] [K]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 7]), de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 03/07/2026
16/06/2026
L’an deux mil vingt six et le seize juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 Mai 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 16 septembre 2025, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 9] (Val d’Oise), cadastrés section AC [Cadastre 1], appartenant à M. [Y] [H], à l’audience du 13 janvier 2026 ;
Vu l’appel interjeté par M. [Y] [H] le 14 octobre 2025 et la déclaration complétive du 16 octobre 2025 ;
Vu le jugement en date du 13 janvier 2026 ordonnant le report de la vente aux enchères publiques et rappelant l'affaire à l’audience du 10 mars 2026 pour faire le point sur l'état de la procédure ;
Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 10] le 22 janvier 2026 qui a notamment :
- rejeté la demande d’annulation du jugement d’orientation,
- confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- condamné M. [Y] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil,
- condamné M. [Y] [H] aux dépens d’appel.
Vu le jugement de report en date du 07 Avril 2026 fixant la date de la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 16 Juin 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 avril 2026 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 2], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 6 mai 2026 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 12741,49 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 9] (95), une maison sise [Adresse 5] cadastrée section AC n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 70000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me [B] [F], avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 136000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [B] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [A] [K] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (136000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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