TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01675

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 26/01675 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHEV
10H

[P] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Ordonnance rendue le 09 juin 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-PrésidentE, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [P] [H], demeurant Chez M. [X] [J] - [Adresse 1]

représenté par Me Christelle MONCONDUIT, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu la requête du 17 mars 2026 contre une décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française ;

Vu l’article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, qui dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 € est due lors de l’introduction de toute instance à compter du 1er mars 2026 ;
Vu le décret du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Au terme de l’article 850-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’irrecevabilité. Conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile, il statue sans audience.

Aux termes de l’article 1635 bis Q IV du code général des impôts, l’irrecevabilité ne peut être prononcée sans une invitation préalable du demandeur à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois.

Par courrier du 18 mars 2026, l’avocat du requérant a été invité à régulariser ladite contribution dans le délai d’un mois. A ce jour, aucune régularisation n’est intervenue.

Il y a lieu de déclarer la requête de Monsieur [H] [P] irrecevable.

PAR CES MOTIFS