TJ 95500, 4 mai 2026, RG 26/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCXB

N° Minute :

DEMANDEURS :
Mme [R] [C] née [M]
M. [E] [R]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [R] [C] née [M]
M. [E] [R]

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 04 mai 2026

DEMANDEURS :
Madame [R] [C] née [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

Monsieur [E] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDERESSE :
[1]
Chez [2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 04 mai 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE