TJ 95500, 30 juin 2026, RG 26/00174
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00174 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCRE
MINUTE N° : 26/01073
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA OSICA
c/
[R] [J], [T] [Y] épouse [J]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me René DECLER
Monsieur [R] [J] et Madame [T] [Y] épouse [J]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 30 juin 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA OSICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [J]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Madame [T] [Y] épouse [J]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie le 26 Janvier 2026 par Assignation - procédure au fond du 19 Janvier 2026.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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