TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00517

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00517 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFD2

S.A.S. [X]
C/
S.A.R.L. BG’DA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de rétractation, rendue par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.S. [X], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 321 255 010, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BG’DA, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 538 383 358, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise

--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 9 janvier 2025 à S.A.R.L. BG’DA;

Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;
Vu les articles 1545-1 et 1545 du Code de Procédure civile ;

Vu les conclusions demandant l’homologation d’un protocole d’accord conclu entre S.A.S. [X] et S.A.R.L. BG’DA, transmises 28 octobre 2025 par S.A.S. [X]

Vu les conclusions demandant l’homologation d’un protocole d’accord conclu entre S.A.S. [X]et S.A.R.L. BG’DA, transmises le 28 octobre 2025 par S.A.R.L. BG’DA

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre S.A.R.L. BG’DA et S.A.S. [X]; Que ce protocole a été signé le 11 mars 2026 par S.A.R.L. BG’DA et le 17 mars 2026 par S.A.S. [X], et qu’une copie a été déposée au greffe le 10 juin 2026;

Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS