TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 25/01128
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01128 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3I3
MINUTE N° :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
c/
[E] [F]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Roger LEMONNIER
préfecture
Monsieur [E] [F]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 09 Avril 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vicce Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie le 21 Octobre 2025 par Assignation - procédure au fond du 15 Octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance la dette étant soldée;
CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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