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TJ 95500, 18 mai 2026, RG 26/00059

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Texte de la décision

943 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD36

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [Y] [O]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [Y] [O]

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 18 mai 2026

DEMANDERESSE :
Madame [Y] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE :
CDC HABITAT
Contentieux et recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 18 mai 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE

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