TJ 95500, 19 juin 2026, RG 24/00148

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial, avec application de la loi française ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce formulée par Madame [B] [X] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [B], [D] [X]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE)

et de Monsieur [V], [S] [Q]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (94)

mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date du 27 avril 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à titre préférentiel logement sis [Adresse 3] à [Localité 7] (95) à Monsieur [V] [Q] ;

CONDAMNE Madame [B] [X] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [B] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
 
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 8], le 19 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES