TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00228
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00228 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRO
MINUTE N° :
Société SCI DU 38 BIS
c/
[R] [E]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Société SCI DU 38 BIS
préfecture
Monsieur [R] [E]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 21 Mai 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
DEMANDEUR(S) :
Société SCI DU 38 BIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
comparant
dont la juridiction a été saisie le 03 Février 2026 par acte du 22 Janvier 2026.
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, ni fait connaître un motif légitime pour son absence, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE caduque l’assignation en date du 22 Janvier 2026 ;
RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.
DÉCLARE la citation délivrée pour l'audience de ce jour caduque pour placement tardif ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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