TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/00313

DU 19 Juin 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00313 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHBC

Code NAC : 82C
S.A. ORANGE
S.A.S. TOTEM FRANCE
C/
Comité Social et Economique de l’établissement distinct “Direction Technique et du Système d’Information” de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange SA et Totem France SAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LA JUGE : Faouza CAULET, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nadine VERNHET-LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18, et Me Frédéric-Guillaume LAPRÉVOTE, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. TOTEM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nadine VERNHET-LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18, et Me Frédéric-Guillaume LAPRÉVOTE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Comité Social et Economique de l’établissement distinct “Direction Technique et du Système d’Information” de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange SA et Totem France SAS pris en les personne de Mme [C] [N], membre élue dûment mandatée et Mme [Q] [I] membre élue dûment mandaté, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jordana ZAIRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 112, et Me Anne-Sophie CARLUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

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Débats tenus à l’audience publique du 19 juin 2026
Jugement prononcé sur le champ

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Par déclaration reçue au greffe le 16 mars 2026, la S.A. ORANGE et S.A.S. TOTEM FRANCE ont saisi le Président du tribunal juiciaire de pontoise suivant la procédure accélérée au fond en tant que juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation selon un arrêt en date du 11 février 2026.

Selon convocations faites par le greffe, l’affaire opposant la S.A. ORANGE et S.A.S. TOTEM FRANCE au Comité Social et Economique de l’établissement distinct “Direction Technique et du Système d’Information” de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange SA et Totem France SAS a été appelée à l’audience du 19 Juin 2026.

A cette audience, la S.A. ORANGE et S.A.S. TOTEM FRANCE ont soutenues oralement leurs conclusions aux termes desquelles elle a indiqué se désister de son instance à l’encontre du Comité Social et Economique de l’établissement distinct “Direction Technique et du Système d’Information” de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange SA et Totem France SAS ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

En l’espèce, la S.A. ORANGE et S.A.S. TOTEM FRANCE a entendu se désister de son instance à l’encontre du Comité Social et Economique de l’établissement distinct “Direction Technique et du Système d’Information” de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange SA et Totem France SAS qui accepte le désistement par message RPVA en date du 18 juin 2026 ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS